RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000, n° 99-12.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1999-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., de la société Union travaux et de la société Elvia ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Francisco Z..., demeurant ...,

2 / de la société Union travaux, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Drancy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • la société Elvia compagnie assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la société Union travaux et de la société Elvia compagnie assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) que M. X... a été mortellement blessé dans un accident dont M. Z..., et son commettant, la société Union travaux, tous deux assurés auprès de la compagnie Elvia, ont été déclarés responsables ; que sa veuve, Mme X..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé la part des revenus annuels de la victime dont la veuve est privée, capitaliser la somme ainsi déterminée en la multipliant par la valeur du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de son décès ;

qu'ainsi les juges ne peuvent déduire la part de consommation du mari du revenu annuel du foyer avant l'accident ; qu'en l'espèce, pour calculer la perte économique du foyer, la cour d'appel a déduit du revenu annuel du foyer des époux X... avant l'accident, la part de consommation du mari ; qu'en statuant ainsi elle a refusé de réparer intégralement le dommage subi par Mme X... en ne tenant compte que de la part des revenus annuels de la victime dont celle-ci était privée, en violation de l'article du Code civil ;

2 / que si les juges veulent tenir compte de la part de consommation du conjoint décédé pour calculer le préjudice subi par sa veuve, ils doivent déduire cette part du seul revenu annuel net disponible pour le foyer, actualisé au jour de la décision, et multiplier cette somme par le prix du franc de rente pour obtenir un capital ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain dans le choix de la méthode qui lui est apparue la plus appropriée que la cour d'appel a évalué le préjudice économique de Mme X... ;

Et attendu que celle-ci ayant elle-même proposé un calcul de son préjudice en référence au revenu de son mari dans l'année précédant l'accident, sans faire état d'une quelconque réévaluation, le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et à ce titre irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., de la société Union travaux et de la société Elvia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.