RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000, n° 99-50.085

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1999-11-02

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement.

Thèmes
  • Étranger
  • Reconduite à la frontière
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Exécution de la mesure d'éloignement
  • Diligences du préfet
  • Justification
  • Nécessité
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Audience
  • Absence du préfet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 2 novembre 1999), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, sur requête du préfet d'Eure-et-Loir, un juge délégué a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X... ;

Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation, alors, selon le moyen, que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que peut être maintenu en rétention administrative, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger devant être reconduit à la frontière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué, qui avait communication de la demande indiquant que M. X... avait utilisé plusieurs alias, était dépourvu de tout document d'identité et qu'il était donc nécessaire de le faire identifier par les autorités consulaires afin d'obtenir un laissez-passer, et donc des éléments apportés de nature à justifier les raisons pour lesquelles il était nécessaire de solliciter une prolongation du délai de 48 heures pour reconduire M. X... à la frontière, a considéré que la demande de prolongation n'était pas justifiée ;

Mais attendu qu'en retenant que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-09-23, Bulletin 1998, II, n° 243, p. 145 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.