Étranger – Reconduite à la frontière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.118Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-50.076En matière de maintien d'étrangers en rétention administrative, aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.061Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d'un étranger…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.017Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l'ordonnance d'un premier président rendue en…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.014Le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.048Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.045Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté,…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.038Selon l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, quel que soit le comportement de la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.118Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-50.076En matière de maintien d'étrangers en rétention administrative, aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.061Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d'un étranger…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.017Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l'ordonnance d'un premier président rendue en…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.014Le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.048Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.045Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-50.071
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.038Selon l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, quel que soit le comportement de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.018Le refus de remise de son passeport par un étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet, constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure.
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-50.092Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la requête…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.063Il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 et 125 du nouveau Code de procédure civile que l'étranger qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.074Viole l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui déclare irrecevable pour défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-50.032Justifie légalement sa décision de proroger la rétention d'un étranger un premier président qui relève que l'intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu'en l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.046Méconnaît la portée des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui annule la procédure en prolongation du maintien en rétention d'un étranger, alors…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.082Le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.096Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un étranger maintenu en…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.725
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.089Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé susceptible de présumer la qualité d'étranger et autorisant les…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.035Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.084Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.044Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.054Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l'occasion de l'interpellation de l'intéressé à la suite d'une perquisition…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.085Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.042Le juge judiciaire, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-50.054Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.041L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) n'autorise la prorogation du maintien en rétention que lorsque de la dissimulation par…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 99-50.030Le juge judiciaire saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la notification d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui refuse de prolonger la durée de la rétention d'un étranger ayant sollicité la régularisation de sa situation, faute par le préfet d'indiquer dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-50.055Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'existence d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.031Un premier président ayant relevé qu'un étranger avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, retient à bon droit que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-50.091Pour déclarer irrecevable l'appel d'un étranger contre une ordonnance prolongeant sa rétention, une cour d'appel doit vérifier comme il était soutenu si l'étranger qui était maintenu en rétention avait été dans…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-50.035En cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.050Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.011N'est pas recevable, comme étant dirigé contre un motif erroné et surabondant, le moyen qui reproche à une ordonnance prise par un premier président en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.007La constatation par le juge répressif de l'illégalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l'écart de cet arrêté de la solution du procès dont ce juge est saisi.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 94-50.003En poursuivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, un premier président qui a ordonné le maintien en rétention d'un étranger n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de…