IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2000, n° 99-04.064

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-01-22

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :

1 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société GIPEC, société anonyme, service du Contentieux, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 janvier 1999, en matière de surendettement, qui a décidé le report à cinq ans sans intérêts du règlement des échéances restant dues et a infirmé la décision du juge de l'exécution soumettant cette mesure à la vente préalable du bien immobilier de la débitrice ;

Attendu que Mme X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel le montant de la créance du Comptoir des entrepreneurs, est sans intérêt à la cassation de la décision rendue conformément à ses conclusions ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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