En bref
- Sommaire
Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond l'ait annulée sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du Nice, de Mme X... en qualité de bâtonnier de l'Ordre ; que le pourvoi, formé contre une décision concernant le contentieux d'une élection professionnelle, a été fait dans les formes et délais prévus par les articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc recevable ;
Sur les griefs du pourvoi
Attendu que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des décisions qui ont accueilli ses demandes tendant à l'annulation de l'élection professionnelle, peu important que les juges du fond aient annulée cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.