RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2000, n° 00-60.188

En bref

Sommaire

Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond l'ait annulée sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Partie ayant obtenu satisfaction
  • Décision rendue sur une partie des moyens
  • Avocat
  • Bâtonnier
  • Élection
  • Contestation
  • Procédure
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Partie ayant obtenu satisfaction (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du Nice, de Mme X... en qualité de bâtonnier de l'Ordre ; que le pourvoi, formé contre une décision concernant le contentieux d'une élection professionnelle, a été fait dans les formes et délais prévus par les articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc recevable ;

Sur les griefs du pourvoi

Attendu que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des décisions qui ont accueilli ses demandes tendant à l'annulation de l'élection professionnelle, peu important que les juges du fond aient annulée cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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