CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2000, n° 99-60.387

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles) 1999-06-15

En bref

Décision

Casse et annule, en sa seule disposition afférente aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Franck T..., demeurant ...,

2 / M. Jacques R..., demeurant ...,

3 / M. Patrick D..., demeurant ...,

4 / M. Benoit B..., demeurant ...,

5 / M. Bernard Y..., demeurant ...,

6 / M. Pascal S..., demeurant ...,

7 / M. Michel M..., demeurant ...,

8 / M. Hervé A..., demeurant ...,

9 / M. Roger N..., demeurant ...,

10 / M. Guy L..., demeurant ...,

11 / M. José F..., demeurant ...,

12 / M. Serge H..., demeurant ...,

13 / M. Gilles X..., demeurant ...,

14 / M. Bruno G..., demeurant ...,

15 / M. Mahfoud V..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Nicolas U..., demeurant ...,

2 / de M. Noël K..., demeurant ...,

3 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,

4 / de M. Gérard E..., demeurant ...,

5 / de M. Denis J..., demeurant ...,

6 / de M. Marcel I..., demeurant ...,

7 / de M. Paul P..., demeurant ...,

8 / de M. Philippe Q..., demeurant ...,

9 / de M. Bertrand O..., demeurant ...,

10 / de M. Claude C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen qui est préalable

Attendu que M. T... et 14 autres salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir de voter et ne peuvent remettre en cause les décisions prises à l'unanimité par le collège désignatif resté avant et pendant le vote ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel réunis en collège désignatif n'avaient pas trouvé d'accord unanime sur l'organisation de deux scrutins séparés, qu'une partie des personnes présentes qui ne constituait pas à elle-seule, le collège désignatif, avait procédé à la désignation de membres du CHSCT, a décidé, à juste titre, que l'élection du 11 mai 1999 était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance ;

Attendu, cependant, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1, de casser sans renvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-1 et R236-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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