RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2000, n° 98-43.881

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1997-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit :

1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ...,

2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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