RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2000, n° 98-46.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Didier Z..., demeurant bât. 3 - Y... Colette, 83310 Cogolin,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... qui était salarié de M. X... depuis le 15 septembre 1997 en qualité de chauffeur-manutentionnaire, a été licencié le 2 novembre 1993 pour le motif suivant : "nous accusons une chute de notre chiffre d'affaires d'un tiers au 30 septembre 1993 par rapport au 30 septembre 1992" ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes des articles et du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, étant précisé que constitue un licenciement pour motif économique celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant, notamment, de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait invoqué, à l'appui du licenciement pour motif économique de M. Z..., la chute d'un tiers de son chiffre d'affaires d'où il résulte que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif personnel au salarié mais qui a toutefois déclaré que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir dit que les difficultés économiques rencontrées avaient pour conséquence la suppression de l'emploi du salarié, a violé les dispositions susvisées ;

2 / que conformément à l'article du Code du travail, en cas de litige relatif à la cause de licenciement, les juges doivent apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en retenant que le licenciement de M. Z... était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les documents transmis par l'employeur à M. Z..., sur sa demande, afin de justifier le motif économique invoqué et qui n'a pas pris en considération les explications relatives au choix du salarié licencié a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.