RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2000, n° 98-45.395

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1998-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Bureau de jugement
  • Requalification du contrat de travail
  • Exception de procédure
  • Délai de son jugement
  • Caractère préalable
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Définition
  • Absence de précision sur la durée du contrat
  • Requalification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Moderne Immobilière Azuréenne (SMIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, Corniche des Oliviers, 06000 Nice,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Laurent Casa, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par contrat à durée déterminée du 1er décembre 1992, renouvelé le 1er février 1993 ; que par lettre du 26 novembre 1993, la société SMIA l'a informé de la cessation de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable l'exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé dans ses écritures de première instance la requalification de son contrat, l'affaire aurait dû être portée directement devant le bureau de jugement pour que celui-ci puisse statuer dans le délai d'un mois ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'exception tirée de la violation des dispositions de l'article du Code du travail était une exception de procédure qui était irrecevable faute d'avoir été soulevée devant les premiers juges, alors qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait être soulevée en tout état de cause, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail, qui prévoient que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement, qui doit alors statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine, constitue non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure qui, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que cette exception n'avait pas été soulevée devant le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, en la déclarant irrecevable en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir procédé à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour les motifs exposés au mémoire, tiré de la violation par la cour d'appel des dispositions de l'article et du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée conclu le 1er décembre 1992 pour la finition de travaux de maçonnerie n'était pas conforme aux prescriptions de l'article du Code du travail dès lors qu'il ne précisait pas qu'il avait été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'elle a également relevé que l'avenant à ce contrat en date du 1er février 1993 qui comportait la même omission n'avait pas été signé par le salarié ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, que celui-ci n'avait subi aucun préjudice et que la cour d'appel n'avait pas chiffré ce préjudice avec précision ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en allouant au salarié la somme de 54 000 francs à titre de dommages-intérêts la cour d'appel a nécessairement évalué à ce montant le préjudice subi par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Moderne Immobilière Azuréenne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-13 al. 2 et L122-1-1
  • Nouveau Code de procédure civile 74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.