CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2000, n° 99-15.067

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1999-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Serge Blanc,

2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Blanc,

demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Damien,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit :

1 / du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,

2 / du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex,

3 / de l'association La Mouette, association pour la défense et la protection de l'enfant et le soutien aux familles et victimes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me X..., avocat des époux X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'association La Mouette ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice selon les règles du droit commun ;

Attendu que pour débouter les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice découlant des répercussions sur leur état du décès de leur fille et soeur, victime d'une infraction, l'arrêt énonce que "l'article du Code de procédure pénale, qui permet d'indemniser les victimes d'infractions pénales limitativement énumérées pour les atteintes à leurs personnes, ne permet pas aux ayants droit de bénéficier du secours de l'Etat pour réparer ce préjudice, à l'exception de leur préjudice moral qui est d'une autre nature" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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