CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2000, n° 00-60.149

Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, 2000-03-29

En bref

Sommaire

L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral
  • Faits délictueux commis avant l'entrée en vigueur de ce texte
  • Portée
  • Nature
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 7
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'avis de la Chambre criminelle du 10 octobre 2000 ;

Vu l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Salernes, a sollicité la radiation de cette liste de M. X... sur le fondement de l'article du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir le recours, le Tribunal relève que M. X... a été condamné par un arrêt de cour d'appel du 17 mars 1998, devenu définitif, pour des infractions incriminées par l'article du Code pénal et soumises à l'incapacité résultant du texte précité du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les faits délictueux reprochés à M. X... avaient été commis de 1991 à 1994, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 ayant institué l'incapacité électorale de plein droit, pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu définitive, des personnes condamnées pour les infractions prévues notamment aux articles à du Code pénal, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. Y... ;

Ordonne, en tant que de besoin, la réinscription de M. X... sur la liste électorale.

Textes appliqués

  • Code électoral L7
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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