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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2000, n° 99-17.266

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1998-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 septembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-Pardo de Santi à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :

1 / que les "certificats médicaux des 16 janvier 1996 et 24 février 1996" retenus par la cour d'appel n'ayant été ni invoqués dans les conclusions de M. Y..., ni compris dans les bordereaux de pièces communiqués par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles pièces sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle de l'épouse, fondée sur l'infidélité du mari établie par la production du contrat de location souscrit le 1er mars 1996 par lui conjointement avec sa concubine, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M. Y... en première instance de telle sorte qu'en cause d'appel une nouvelle communication de ces documents, en l'absence de demande de la partie adverse n'était pas exigée ;

Et attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, compte tenu des circonstances, que l'infidélité imputée au mari ne constituait pas une faute au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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