RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2000, n° 99-60.444

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles) 1999-08-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Celle faite par un syndicat représentatif établit l'existence d'une section syndicale
  • Nombre
  • Réduction de l'effectif minimum
  • Conventions collectives
  • Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • Élections professionnelles
  • Délégués syndicaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie (A.R.I.R.T), dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Michelle X..., demeurant Tour Circée, Parc Eugène Y..., Appartement 42, 76800 Saint-Etienne du Rouvray,

2 / de l'Union départementale des syndicats F.O., dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que :

1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés

2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée

3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'association, fait une exacte application de l'article 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ;

Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la loi ou la convention collective, d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11
  • Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 1966-03-15, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.