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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2000, n° 00-86.129

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2000-08-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 août 2000, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 2 500 francs d'amende et à 15 jours de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal de police a déclaré Jacques Y... coupable d'excès de vitesse, après avoir rejeté l'exception de nullité qu'il avait soulevé à l'égard du procès-verbal ayant constaté l'infraction ; que, saisie des appels du prévenu et du procureur de la République, la cour d'appel a donné acte à Jacques Y... de son désistement d'appel et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Qu'ainsi, faute d'avoir été repris devant les juges d'appel, le moyen pris de l'irrégularité du procès-verbal, base des poursuites, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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