Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2000, n° 00-82.147

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-02-24

En bref

Décision

Constate que les pourvois se trouvent frappés de nullité ;

Ordonne que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence
  • Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X..., partie civile,
  • Y...,
  • Z...,
  • A..., civilement responsable,

contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Y... et Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la validité des pourvois

Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué qui statue sur l'exception de nullité de plusieurs citations et renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure entre dans les prévisions du texte susvisé ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE que les pourvois se trouvent frappés de nullité ;

ORDONNE que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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