RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2000, n° 98-21.425

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1998-07-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre Buffard et le GAEC de la Saugeat à payer à M. Daniel Buffard la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,

2 / le GAEC de la Saugeat, dont le siège est ..., représenté par M. Jean-Pierre Buffard,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Jean-Pierre X... et du GAEC de la Saugeat, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de la mésentente entre les deux frères Jean-Pierre et Daniel X..., propriétaires par moitié des parts du GAEC de la Saugeat, M. Daniel Buffard a assigné son frère aux fins d'obtenir la dissolution du groupement ; que M. Jean-Pierre Buffard, en s'opposant à cette demande, a proposé de racheter la totalité des parts de son frère ;

que le litige est demeuré sur la détermination de la valeur des parts à acquérir ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juillet 1998) en retenant que l'évaluation faite par l'expert n'était pas purement mathématique puisque des éléments de rentabilité étaient inclus dans son calcul, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à mentionner les éléments de preuve contradictoirement communiqués pendant les débats ni à pallier l'absence de preuve d'un dommage en ordonnant une mesure d'expertise, a souverainement estimé que la preuve du dommage subi par le GAEC du fait de l'absence de M. Daniel Buffard n'était pas rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Pierre Buffard et le GAEC de la Saugeat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre Buffard et le GAEC de la Saugeat à payer à M. Daniel Buffard la somme globale de 10 000 francs ;

Condamne M. Jean-Pierre Buffard et le GAEC de la Saugeat à payer, chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.