En bref
- Sommaire
Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril.
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 8
- Respect de la vie familiale
- Enfant en péril
- Intervention du juge
- Atteinte (non)
- Autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Enfant naturel
- Péril
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.