CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2000, n° 00-82.556

Décision attaquée : cour d'assises de la REUNION 2000-03-03

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi de Y... :

Le REJETTE ;

Thèmes
  • Viol
  • Eléments constitutifs
  • Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Eléments constitutifs de l'infraction
  • Violence, contrainte ou surprise

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X...,
  • Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 3 mars 2000, qui a condamné le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, viol aggravé et violences avec arme et le second à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, a fixé aux deux tiers de ces peines la période de sûreté, a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

1 - Sur le pourvoi de Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

2- Sur le pourvoi de X... :

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit :

"l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Z..., en l'espèce en introduisant son sexe dans son vagin et son anus ?" ;

"alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ;

qu'aux termes de l'article du Code pénal, un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que n'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle, que l'accusé a commis, l'a été par violence, contrainte, menace ou surprise" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de procédure pénale et du Code pénal ;

Attendu, que, d'une part, en application de l'article 349 précité, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi ;

Attendu, que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 222-23 précité qu'un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ;

Attendu, qu'en l'espèce, la question n° 7, exactement reproduite au moyen, et à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, ne mentionne pas que les actes de pénétration sexuelle dont l'accusé a été déclaré coupable, l'avaient été par violence, contrainte, menace ou surprise ;

Qu'ainsi, elle ne caractérise pas l'un des éléments constitutifs de ce crime pour lequel X... était renvoyé devant la cour d'assises ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif15 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi de Y... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de X... :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion du 3 mars 2000, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence :

CASSE et ANNULE, en ce qui le concerne, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 222-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.