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Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2001, n° 99-10.731

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A) 1998-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Comité d'entreprise de la société Télestar ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Emap International Magazines Téléstar (anciennement Télé Star), dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,

2 / du Comité d'entreprise de la société Téléstar, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ...,

3 / de Mme Dominique X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Emap International Magazines Téléstar, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés par la société EMAP International Magazines Téléstar en qualité de journalistes pigistes ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen :

1 / que les journalistes pigistes, qui ont la faculté de travailler pour plusieurs employeurs, ne peuvent bénéficier des dispositions concernant le droit à la participation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; et alors

2 / que l'accord de participation litigieux prévoit, en son article 4, une répartition des fruits de la participation en fonction du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, excluant ainsi les journalistes pigistes du bénéfice de la participation ; qu'en affirmant néanmoins que cette considération n'excluait pas les journalistes pigistes du bénéfice de la participation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil et de l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les journalistes pigistes étant salariés, dès lorsqu'ils sont collaborateurs réguliers de l'entreprise de presse, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la mesure spéciale de participation prévue par l'accord de participation du 20 décembre 1991 en faveur de tous les salariés de la société EMAP International Magazines Téléstar comptant au moins six mois d'ancienenté dans l'entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Emap International Magazines Téléstar aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Comité d'entreprise de la société Télestar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Accord de participation 1991-12-20
  • Loi 90-1002 1990-11-07
  • Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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