En bref
- Sommaire
Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui en même temps révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à une date antérieure aux débats et statue au fond, sans ordonner la réouverture des débats.
- Thèmes
- Procédure civile
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Procédure de la mise en état
- Condition
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la révocation, déposé plusieurs pièces et signifié des conclusions, que M. X... a invoqué l'irrecevabilité des conclusions et des pièces déposées après la clôture ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 6 janvier 1998, fixé celle-ci au 10 avril 1998 et statué au fond ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 89, p. 51 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.