RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2001, n° 99-12.908

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1999-01-21

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code de la santé publique relatives aux conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation que la réalisation de ces actes dans une structure de chirurgie ambulatoire n'est pas prévue par ce texte, et qu'une hospitalisation est nécessaire.

Thèmes
  • Santé publique
  • Assistance médicale à la procréation
  • Activités cliniques
  • Prélèvements ovocytaires
  • Conditions d'exercice
  • Hospitalisation
  • Nécessité
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Frais d'hospitalisation
  • Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
  • Chirurgie ambulatoire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique du Tertre Rouge une somme correspondant à l'hospitalisation de 32 patientes ayant subi des prélèvements ovocytaires au motif que ces actes de procréation médicalement assistée étaient réalisables en structure ambulatoire ; que la cour d'appel (Angers, 21 janvier 1999) a accueilli le recours de la clinique ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1° que les dispositions de l'article du Code de la santé publique ne s'opposent nullement à ce que des prélèvements ovocytaires puissent être pratiqués dans des structures ambulatoires visées à l'article R. 712-2-1 du même Code qui, selon l'article D. 712-30, dispensent des prestations qui ne comprennent pas l'hébergement mais qui " équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet " et qu'en considérant que le recueil par ponctions d'ovocytes et le transfert des embryons en vue de leur implantation ne pouvaient pas se pratiquer dans une structure de chirurgie ambulatoire, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code de la santé publique ;

2° qu'en l'état de l'avis du contrôle médical considérant non médicalement justifiées les hospitalisations égales ou supérieures à 48 heures pour les actes litigieux, ce dont il résultait qu'elles avaient été indûment prises en charge, la cour d'appel ne pouvait tenir cet indu non fondé sans constater la nécessité médicale de telles hospitalisations ; qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code de la sécurité sociale et et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article du Code de la santé publique, relatives aux conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, que la réalisation de ces actes dans une structure de chirurgie ambulatoire n'était pas prévue par ce texte, et qu'une hospitalisation était nécessaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que les actes n'avaient pas été indûment pris en charge ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique R184-1-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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