RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2001, n° 97-21.476

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Brouard-Daude ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Libéro X..., demeurant ...,

en cassation d'unarrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la SCP Brouard-Daude, société civile immobilière, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Les Ambulances des Batignolles, société à responsabilité limitée, dont le siège est : ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er avril 1997), que la société Ambulances des Batignolles (la société) ayant été mise en redressement judiciaire, le 25 juin 1990 sur assignation d'un créancier, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 décembre 1988, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il doit supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser les circonstances prétendument relevées par l'huissier de nature à caractériser l'impossibilité de la signification à personne ou à domicile, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser les mentions de citations, sans en effectuer la moindre analyse, a :

privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a considéré souverainement qu'il résultait des mentions des citations que la signification à personne ou à domicile avait été impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième branches du moyen

FMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut être condamné à raison de faute qu'il n'a pas personnellement commise ; qu'en retenant que M. X... avait à partir de l'année 1988, commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sans s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant valoir qu'à partir de cette année 1988, la comptabilité de l'entreprise avait été tenue par un "organisme comptable", ce dont il s'évinçait qu'il ne pouvait lui être personnellement reproché de faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il appartient de la prouver ;

qu'en déclarant dès lors que M. X... contestait le passif retenu, mais qu'il ne démontrait nullement que l'insuffisance d'actif était inférieure à la somme qu'il était condamné à payer, la cour d'appel a renversé la charge de le preuve pesant sur le liquidateur et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés non critiqués, que le non règlement des charges et cotisations sociales a entraîné des majorations et pénalités de près de 50 %, que la TVA n'était pas réglée depuis 1985, que l'activité déficitaire a été poursuivie en générant un passif considérable et que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'il ajoute, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance d'actif s'élève à 8 921 883 francs et que M. X... conteste le passif retenu mais ne démontre nullement que l'insuffisance d'actif soit inférieure à la somme qu'il est condamné à payer ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la quatrième branche du moyen :

Attendu que M. X... fait enfin le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en prononçant sa faillite personnelle, motif pris de l'absence de comptabilité et de la déclaration tardive de cessation des paiement, sans non plus s'expliquer sur les conclusions d'appel faisant valoir que ces faits ne pouvaient lui être personnellement imputés, puisque la comptabilité de l'entreprise avait été tenue par un "organisme comptable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer en ce qui concerne l'imputabilité à M. X... de l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal une recherche inopérante, a pu retenir à la charge de ce gérant, dirigeant de droit, le fait visé à l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5, 5 du Code du commerce dès lors que la procédure a été ouverte le 25 juin 1990 sur assignation et que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 décembre 1988 ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Brouard-Daude ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.