En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... Vahe la somme de 1 186,87 francs ;
- Thèmes
- Societe commerciale (règles générales)
- Dissolution
- Liquidateur
- Responsabilité
- Liquidation amiable
- Non
- Constitution de provision et défaut d'information
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1998), que Mme Z..., ancienne salariée de la SARL Coiffure enchantée (la société), qui n'avait pu obtenir le paiement de condamnations prononcées à son profit par le conseil de prud'hommes en raison de la clôture des opérations de liquidation de la société, a assigné M. X..., son liquidateur amiable, en paiement de dommages-intérêts ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Z... alors, selon le moyen, qu'une dette n'est due que si elle est certaine, liquide et exigible ;
aucune règle de droit n'impose au liquidateur amiable d'une société de provisionner une dette sérieusement contestable ; qu'une telle décision relève du pouvoir de gestion du liquidateur et échappe au contrôle du juge ; que de même aucune règle n'impose au liquidateur d'aviser personnellement le prétendu créancier des opérations de liquidation ;
qu'en qualifiant ces omissions de fautives, sans énoncer les règles réglementaires ou professionnelles d'où elles résulteraient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles de la loi du 24 juillet et du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., liquidateur de la société, après en avoir été le gérant, était informé, pour avoir représenté la société au cours de celle-ci, de la procédure engagée contre elle par Mme Z..., son ancienne salariée en paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive et avait néanmoins fait procéder à la clôture des opérations de liquidation en omettant de prévoir une provision pour assurer le paiement des condamnations pouvant être prononcées contre la société et en laissant Mme Z... dans l'ignorance des opérations de liquidation en cours, l'empêchant ainsi de faire valoir ses droits vis à vis de la société, alors qu'au vu du compte de liquidation, elle aurait pu, au moins partiellement, être réglée de sa créance ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... Vahe la somme de 1 186,87 francs ;
Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Loi 66-537 1966-07-24 art. 400
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.