CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2001, n° 00-86.334

Décision attaquée : tribunal de police de Paris 2000-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 septembre 2000 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Sommaire

null

Thèmes
  • Proces
  • Verbal
  • Force probante
  • Preuve contraire
  • Article 537 du code de procédure pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 septembre 2000, qui a relaxé Carlos X... du chef d'infraction aux règles de la circulation ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Carlos X... est poursuivi pour avoir conduit un véhicule dans des conditions ne lui permettant pas de manoeuvrer aisément et sans délai ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police, dans lequel il est indiqué que, le 30 octobre 1999 à 15 h 10, le prévenu lisait un plan en conduisant son véhicule et qu'ainsi il n'était pas en état d'exécuter une manoeuvre aisément et sans délai ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'infraction poursuivie ne peut être reprochée à Carlos X... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal ait été rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le cassation est encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 septembre 2000 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de PARIS, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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