CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2001, n° 98-40.119

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-11-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la Coop Agria à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coop. Agria, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... d'Aude,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coop. Agria, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée en juin 1986 par la société Socav pour assurer la permanence de son dépôt de Coursan ; qu'à la suite de l'absorption de la société Socav qui connaissait d'importantes difficultés financières, par la société Coop Agria, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 1992 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Coop Agria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice de la prime de treizième mois est réservé au seul personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise en paiement de cet avantage ; que le droit à un prorata temporis pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son échéance, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; que Mme X... a quitté la société Coop Agria avant la fin de l'année 1992 ;

qu'elle n'a pas fait la preuve d'une disposition expresse de la convention collective applicable ou d'un usage lui accordant néanmoins le bénéfice du treizième mois ; que la cour d'appel en lui allouant une telle prime calculée au prorata du temps de présence, a violé les articles et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 15 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois, de la prime dite du 13ème mois, payée en fin ou en cours d'exercice ; que cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paye ;

Et attendu qu'ayant exactement retenu que la disposition conventionnelle susvisée imposait à l'employeur le paiement d'un prorata de prime de 13ème mois aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la Coop Agria à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés que la classification de magasinier approcéréale deuxième échelon prévue par l'avenant n° 58 à la convention collective susvisée correspond à l'emploi effectif de Mme X... ; que les employés de la Coop Agria occupés au même emploi étaient classés au coefficient 230 ; que l'emploi de Mme X..., payée au coefficient 185, sera revalorisée au coefficient 230 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le coefficient 230 figurant sur les bulletins de salaire des magasiniers de la Coop Agria, produits aux débats, concernaient l'année 1995 et prenaient en compte la nouvelle classification des emplois entrée en application au 1er janvier 1994 alors que Mme X... avait été licenciée en octobre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Coop Agria à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, art. 15

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.