RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2001, n° 98-43.054

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Parc du Val-de-Loire, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parc du Val-de-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998, dans une affaire l'opposant à la société Parc du Val-de-Loire ;

Sur la recevabilité des mémoires ampliatifs en demande

Attendu, en premier lieu, que le mémoire ampliatif transmis le 23 juin 1998 pour M. X... ne comporte pas de signature ;

Et attendu, en second lieu, que le mémoire ampliatif complémentaire rédigé le 23 octobre 1998 pour M. X... a été adressé hors délai ;

D'où il suit qu'ils sont irrecevables ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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