CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-11.237

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1998-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a réduit à la somme de 100 000 francs le montant de la clause pénale, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Thèmes
  • (sur le troisième moyen) contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Réduction
  • Caractère manifestement excessif
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Satom Guadeloupe, dont le siège est ... Mahault,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit :

1 / de la société Alumetal Caraïbes, dont le siège est Parc d'activité, 97213 Le Robert (Martinique),

2 / de la société Semag, dont le siège est Espace Semag, La Rocade, Grand Camp, 97139 Abymes,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Satom Guadeloupe, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Alumetal Caraïbes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 1998) que le département de la Guadeloupe, maître de l'ouvrage, représenté par la société Semag, maître de l'ouvrage délégué, a confié à la société Satom Guadeloupe, entreprise générale, la construction d'un théâtre ; que l'habillage de la charpente métallique a été sous-traité à la société Alumétal Caraïbes (Alumétal), qui a assigné les sociétés Semag et Satom pour faire juger que les pénalités de retard ne lui étaient pas applicables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) énonce que, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45 jours est accordé, à compter de la notification du décompte général, pour émettre des réserves motivées, et qu'à défaut il est réputé accepté et devient définitif ; que l'inobservation de ce délai interdit absolument de contester le décompte général ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des éléments non contestés du débat que la société Alumétal n'a pas émis de réserves motivées sur le décompte général dans les 45 jours suivant sa notification (intervenue le 17 juin 1996) ; qu'en jugeant néanmoins que "le décompte général ne peut être réputé accepté", aux motifs inopérants que la société Alumétal "a saisi le tribunal de grande instance de Basse-Terre par assignation des 18 et 19 septembre 1995", soit avant la notification du décompte général, "d'une demande à l'encontre de la SATOM tendant expressément à ce qu'il soit jugé que la responsabilité de la non-observation des délais contractuels n'était pas imputable à Alumétal et qu'en conséquence les pénalités de retard ne lui étaient pas applicables", la cour d'appel a violé les articles du Code civil et 13-44 du Cahier des clauses administratives générales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Alumétal avait demandé le 22 janvier 1995 une prorogation du délai d'exécution au motif qu'une partie de la charpente réalisée par la société Baudin devait être reprise avant la pose des plaques d'habillage et qu'elle avait fait désigner un expert en février 1995 et assigné en septembre 1995 la société Satom afin qu'il soit jugé que le non respect des délais ne lui était pas imputable, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer la loi des parties, que le décompte général notifié le 17 juin 1996, à une date où l'instance était pendante devant le tribunal, ne pouvait être réputé accepté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour réduire à la somme de 100 000 francs le montant de la prime contractuelle due par la société Alumétal, l'arrêt retient que la société Alumétal n'a pas signalé les désordres avec toute la rapidité voulue mais qu'il s'agissait de désordres intéressant seulement partie de la charpente se révèlant au fur et à mesure de l'habillage et que par ailleurs la société Satom n'a retourné à Alumétal que le 16 novembre 1994 l'annexe au contrat de sous-traitance accepté par Semag et qu'en conséquence il convient de limiter les pénalités de retard en application de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la pénalité contractuelle était manifestement excessive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à la somme de 100 000 francs le montant de la clause pénale, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Alumétal Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alumétal Caraïbes à payer à la société Satom Guadeloupe la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alumétal Caraïbes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.