CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-14.310

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen, 1999-01-04

En bref

Sommaire

Viole l'article .4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire de l'acte.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Assignation
  • Mentions obligatoires
  • Nom du défendeur
  • Femme mariée
  • Prénom suivi du nom du mari
  • Vice de forme (non)
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Définition
  • Acte d'huissier

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article .4° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ;

Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 648 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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