IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2001, n° 99-12.079

Décision attaquée : président du tribunal d'instance de Metz 1998-06-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Serge X...,

2 / Mme Maria Z..., épouse X...,

demeurant ensemble 2, rue aux Ours, 57000 Metz,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1998 par le président du tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal d'instance (Metz, 12 juin 1998) d'avoir enjoint aux époux X... d'avoir à payer une certaine somme à M. Y..., alors que rien n'indique que l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition de la formule exécutoire ne comporte que la signature du greffier sans le visa du président ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces griefs pouvaient être purgés par la voie de l'opposition ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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