En bref
- Sommaire
La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992.
- Thèmes
- Compétence
- Compétence territoriale
- Domicile du défendeur
- Avis à tiers détenteur
- Contestation
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Mesures d'exécution forcée
- Saisie
- Attribution
- Contestations
- Impôts et taxes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie (l'assureur), un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable ; qu'après avoir saisi le directeur des services fiscaux d'une contestation demeurée sans réponse, l'assureur a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général devant le juge de l'exécution de Paris, aux fins de mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Créteil, dans le ressort duquel demeure le débiteur ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la contestation était celui du lieu où demeurait le débiteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 65
- Loi 91-650 1991-07-09
Rapprochements
- Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3
- Avis de la Cour de Cassation, 1998-02-09, Bulletin 1998, Avis, n° 2, p. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.