CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 2001, n° 98-10.978

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 novembre 1997ECLI:FR:CCASS:2001:CO00268

En bref

Sommaire

La faute de l'administrateur en raison des défauts de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est-à-dire à la date de la commande

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Organes de la procédure
  • Administrateur judicaire
  • Responsabilité
  • Factures impayées
  • Appréciation de la faute
  • Date

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec (la société) en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de " mandataire judiciaire " de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées impayées sans avoir vérifié l'existence de la provision correspondante et lui réclamant le paiement des sommes qui lui étaient dues ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que la société Jagulak recherchait la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire et que M. X..., ès qualités, devait donc être mis hors de cause, l'arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui condamnait M. X..., ès qualités ;

Que faisant ainsi apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour condamner l'administrateur, l'arrêt retient qu'en acceptant les lettres de change pour le compte de son administrée, M. X... en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non seulement affirmé l'existence de la provision, mais encore s'est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est-à-dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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