Entreprise en difficulté : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Redressement judiciaire243
- Liquidation judiciaire76
- Responsabilité38
- Organes34
- Voies de recours30
- Ouverture22
Décisions publiées
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour…
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme…
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.743Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective,…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour…
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme…
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.743Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective,…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de…
- RejetCass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11.937Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur…
- RejetCass. com., 2 juin 2021, n° 19-24.154Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 15…
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.250Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.525Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut…
- RejetCass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844N'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la…
- CassationCass. com., 16 janv. 2019, n° 17-14.002Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription…
- CassationCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20.065Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire…
- CassationCass. com., 3 oct. 2018, n° 16-26.985En application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la…
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-20.205L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision…
- CassationCass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-20.675Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux…
- RejetCass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 14-29.272Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le…
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.610Aux termes de l'article 88, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le juge-commissaire met fin à la mission du représentant des créanciers après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances.…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.372L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-19.694Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-18.873La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-13.851Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-14.327La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.727Tant qu'une procédure collective n'est pas clôturée, et lorsque les organes de celle-ci ne sont plus en fonction, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, une action…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration…
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714Relèvent du monopole du commissaire à l'exécution du plan toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité pour soutien…
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.954La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire,…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.711L'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1er, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important…
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-20.463La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-18.656Une créance résultant d'une surfacturation procédant d'une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat
- DéchéanceCass. com., 13 janv. 2015, n° 13-12.590Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-11.421A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-14.583En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.584Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles,…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.472En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret du 27 décembre 1985…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.443Les créanciers ayant connaissance, par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l'existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail, viole l'article L.…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 06-21.895Il résulte de l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables aux procédures en cours, régissent à compter du 1er janvier 2006, les actions…
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.135La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 06-17.809Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.713Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une société bénéficiaire d'un plan de continuation n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d'ouverture, au motif que…
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.273La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-40.945Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-20.497Sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle,…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.868Une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir régulières de déclarer une créance bien que l'un de ceux qui avait reçu délégation ou…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.274Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.563L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966Ayant retenu que le bénéficiaire du plan de redressement par cession de l'entreprise avait eu connaissance, lors de la mise au point de son offre, de l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs révélant la…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.532La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Saisie d'une action en revendication du prix de véhicules vendus avec réserve de propriété, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.174La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-16.343Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce, du jugement de liquidation…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.458L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession…
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.726Le créancier qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat que dans la mesure où la…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.510Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la…
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033Si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-21.879C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait un préposé pour déclarer les créances d'une personne morale avait été annulée, retient que la personne qu'il avait…
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.004L'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L.…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.379Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.703Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.350L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.962Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.372Le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, est recevable à agir…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.413L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.696Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-10.914La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.734Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 05-13.248L'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.436Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-16.129La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 04-16.655La décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l'existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-19.069Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce applicable à la cause et de celles de l'article L. 2343-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales que s'il…
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-20.324Ni l'annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d'un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 04-19.526Pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu'il avait poursuivis et celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation,…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-11.223Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.150Le relevé de forclusion étant une des matières prévues par le titre II du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il en résulte que la…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.242Le recouvrement d'actif provenant d'une action en justice introduite au nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.447La faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d'interprétation stricte en ce qu'il déroge à…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-17.753Après avoir énoncé que l'article 100 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 a rendu applicable aux territoires d'Outre-mer certaines dispositions de la loi du 10 juin 1994, notamment ses articles 35 et 37 modifiant les…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 05-17.074En présence d'une créance d'honoraires d'un avocat, dont la mission s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, une cour d'appel prive sa décision de base légale, en ne distinguant pas,…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.101N'excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu'elles n'aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.349Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.863L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La créance d'indu n'a…
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.847Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan. Le créancier qui a déclaré sa créance…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.767Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement. En…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988Une cour d'appel, qui relève à bon droit que la créance détenue à l'encontre de l'associé d'une société civile et résultant de la mise en jeu de la garantie des vices cachés est née à la date de la conclusion des…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 05-21.936Le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur ont l'obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'ils perçoivent dans l'exercice de leur mission. Dès leur dépôt, ces sommes,…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-11.861Le juge-commissaire ne statue sur l'action en revendication qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115, L. 621-123 du code de commerce dans leur…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.193Ayant relevé qu'un notaire associé d'une société civile professionnelle, déchu de sa qualité de notaire associé par suite de sa destitution, était resté titulaire de ses parts sociales, une cour d'appel fait à bon droit…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-11.794Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; il n'est…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.064Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu'en cas de cession du droit au bail d'un…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.320Lorsque le tribunal qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.928La demande de prorogation du délai, mentionné à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, imparti par le tribunal au représentant…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.111Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étaient soumis…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.273Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 05-21.679Viole l'ancien article L. 621-32 du code de commerce une cour d'appel qui retient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir restitution du prix de vente que par l'inscription de leurs créances au passif de la procédure…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.177A défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, une créance de l'URSSAF ne peut être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, et son établissement définitif doit, à peine…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-11.034Viole l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui admet à titre définitif une créance de l'URSSAF déclarée à titre…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.267Les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à cette nouvelle procédure,…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 05-20.396Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et l'absence de règlement intégral des cotisations d'assurance vieillesse par le débiteur ne le…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 06-13.325Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 06-12.880Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L.…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-12.033La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement et seule la réception de…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-19.585Dès lors qu'un débiteur mis en redressement judiciaire ne s'est pas prévalu, dans une instance en cours au jour du jugement d'ouverture concernant une créance à son encontre, de l'absence de mise en cause du…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-20.522Il résulte de l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier est recevable à agir contre la caution personne…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-10.226Il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-21.795Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur la comptabilité semble avoir…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.289Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'article L. 622-17 du code de…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.794Ayant énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, une cour…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.526En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.296Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.413La déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire. En…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.676En l'absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, le juge de la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur après résolution du…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.182A moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir. Viole dès lors les…
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.751Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire…
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.141Si lorsqu'un créancier reçoit mandat d'un autre créancier non solidaire de déclarer sa créance, la déclaration doit distinguer les créances respectives des deux déclarants, le non-respect de cette exigence n'entraîne…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.995Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même
- CassationCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.235Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée…
- RejetCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.927Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'observation, la…
- RejetCass. com., 16 janv. 2007, n° 04-14.592L'application de l'article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.115Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.257L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.088Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.186Il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-11.761A défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.580Le représentant des créanciers est tenu, en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d'avertir personnellement les…
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.298La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-17.008La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 02-20.443L'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-18.650L'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n'échappe pas aux…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui doit…
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.693Aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.463Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.779En cas d'adoption d'un plan de continuation prévoyant des remises partielles de créances acceptées par les créanciers, les créances ne sont éteintes que lorsque le débiteur a exécuté les engagements résultant du plan.…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.340La créance déclarée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui n'est ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.281L'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d'une créance…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.361Selon l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.659Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il ne saurait dès lors être fait grief…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et…
- RejetCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 04-14.788La clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d'une partie des salariés, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.696Il résulte de la combinaison des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que l'avis…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ;…
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-15.831De même qu'en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et…
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.081En l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire échappent à l'extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur mis en procédure collective…
- RejetCass. com., 30 mai 2006, n° 05-14.248Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des…
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-14.595Au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115La faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l'exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.397L'autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d'une offre déterminée ne vaut qu'au profit de l'auteur de celle-ci. En conséquence, l'autorisation du juge-commissaire faisant droit…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-13.336La forclusion prévue à l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif,…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.760Les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public et il ne peut être dérogé à cette règle, comme à…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-16.672La créance d'un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l'acquisition stipulée indivise d'un terrain payé comptant et celle relative au remboursement par lui seul des…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-20.430La caution, qui garantit le remboursement d'un prêt d'une durée supérieure à un an, est tenue à l'égard du prêteur des intérêts au taux conventionnel au-delà du jugement d'ouverture de la procédure collective du…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.416Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, une cour d'appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.637Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ne sont pas…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-13.277Le moyen tiré de ce que les juges du fond auraient privé leur décision de base légale en prononçant d'emblée, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.248Si, selon l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.995Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.643Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s'étant vu ordonner par le premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.633Une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre de voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, ni une demande…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.762Le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Faute d'avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce texte, la décision…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est…
- Non-lieuCass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.252Il résulte des combinaisons des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement…
- AvisCass. autre, 27 févr. 2006, n° 05-00.027En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.135Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui énonce qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d'une instance en cours…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.672Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.187Après l'arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l'autorisation du…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.211Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.467Après annulation du jugement ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, la remise des parties dans leur état antérieur consécutive à l'annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du débiteur…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.087Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de pouvoir du représentant légal pour souscrire une garantie et confirme l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance au…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-11.867Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-14.912Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et celle de représentant des créanciers du débiteur, l'irrégularité…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.342La prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-47.937En application des articles L. 621-125 du code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau code de procédure civile, la lettre que le représentant des créanciers doit adresser à chaque salarié pour…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-11.989L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-14.923La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.817A légalement justifié sa décision d'ordonner la réunion à l'actif de la liquidation des biens du mari du terrain acheté en son nom personnel par l'épouse, sur lequel avait été édifié un immeuble à usage mixte industriel…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-19.519En l'absence de dérogation aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 sur la cession du fonds de commerce contenue dans la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce dans leur…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-10.482Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de…
- RejetCass. com., 4 janv. 2006, n° 04-19.868Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-17.502Les caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à…