En bref
- Sommaire
Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police.
(1).
- Thèmes
- Contravention
- Preuve
- Procès
- Verbal
- Force probante
- Preuve contraire
- Modes de preuve
- Article 537 du code de procédure pénale
- Attestation écrite (non)
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter X... du chef d'infraction aux règles de la circulation.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation de sa mère indiquant qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu'il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat la force probante du procès-verbal ; que le tribunal ajoute qu'en raison des dénégations plausibles du prévenu combinées à celles de sa mère, il a l'intime conviction qu'il existe un doute sur la culpabilité de l'intéressé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000 :
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 537
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1997-04-30, Pourvoi n° 96-82.574 (non publié)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.