CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2001, n° 00-84.520

Décision attaquée : tribunal de police de Paris, 2000-06-08

En bref

Sommaire

Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police.

(1).

Thèmes
  • Contravention
  • Preuve
  • Procès
  • Verbal
  • Force probante
  • Preuve contraire
  • Modes de preuve
  • Article 537 du code de procédure pénale
  • Attestation écrite (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,

contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter X... du chef d'infraction aux règles de la circulation.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation de sa mère indiquant qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu'il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat la force probante du procès-verbal ; que le tribunal ajoute qu'en raison des dénégations plausibles du prévenu combinées à celles de sa mère, il a l'intime conviction qu'il existe un doute sur la culpabilité de l'intéressé ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000 :

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 537

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1997-04-30, Pourvoi n° 96-82.574 (non publié)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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