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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2001, n° 01-60.045

Décision attaquée : tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques) 2001-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 24 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents résident à Laduz où elle est née et qu'elle a toujours voté dans cette commune ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, énonçant à bon droit, qu'il ne peut être tenu compte des attaches affectives conservées par Mme X... à Laduz, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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