IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2001, n° 01-60.049

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques) 2001-01-24

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du X... Hebert, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 2001 ;

Mais attendu que l'intéressé ayant antérieurement et régulièrement déposé une déclaration de pourvoi enregistrée sous le n° A 01-60.057 contre le même jugement au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, il s'ensuit que le présent pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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