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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2001, n° 01-60.057

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques) 2001-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du Y... Hebert qui a procédé à sa radiation des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que né au Y... Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X... Semy qui y a son siège social ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article du Code électoral, le jugement constate que si M. Z... exerce son activité professionnelle à Plessis-Hebert, il demeure avec son épouse, depuis leur mariage célébré au mois de juin 2000, à Saint-Aquilin de Pacy où il possède sa résidence effective ;

Attendu que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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