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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2001, n° 00-83.061

Décision attaquée : cour d'assises du GARD 2000-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 7 avril 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que les experts A..., B...et C... ont exposé les résultants des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé ;

" alors que toute formalité légale, non expressément constatée au procès-verbal, est réputée n'avoir pas été accomplie ;

que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé séparément l'un de l'autre ; qu'en conséquence, cette formalité substantielle est réputée avoir été omise " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à supposer que les experts aient été appelés ensemble à la barre, ce que ne constate pas le procès-verbal des débats, il n'en résulterait aucune violation de la loi ;

Qu'en effet, si, selon l'article du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les questions n° 2 et n° 3 mentionnaient la qualification de " viols " ;

" alors que toute personne est présumée innocente ;

qu'en l'espèce, en qualifiant, aux questions n° 2 et 3, les faits reprochés à l'accusé de " viols ", la présomption d'innocence a été méconnue " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'un incident contentieux s'est élevé au sujet des questions n° 2 et 3 critiquées et résultant de l'arrêt de renvoi, lorsque le président en a donné lecture ;

Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel visés au moyen n'ayant pas été méconnus, ce dernier ne saurait être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 avril 2000 fait état du procès-verbal des débats ;

" alors que le procès-verbal des débats n'ayant été clos et signé que le 8 avril 2000, l'arrêt du 7 avril ne pouvait valablement s'y référer " ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, daté du 7 avril 2000, vise " le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'affaire s'est ouverte le jeudi 6 avril à 9 heures " ;

Que la partie du procès-verbal comportant cette mention a été signée par le président et le greffier le 6 avril 2000, à l'issue des opérations de formation du jury de jugement ;

D'où il suit que l'arrêt pouvait y faire référence sans encourir le grief invoqué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331 par. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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