Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2001, n° 01-80.751

Décision attaquée : cour d'assises des mineurs du Tarn, 2000-06-28

En bref

Sommaire

En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun.

(1)

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Appel
  • Désignation de la cour d'assises d'appel
  • Cour d'assises des mineurs
  • Accusé majeur seul appelant
  • Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu l'appel interjeté par :

  • X... Jacques,

de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;

Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;

DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-1, 380-14, 140, al. 1er

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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