En bref
- Sommaire
En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun.
(1)
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Appel
- Désignation de la cour d'assises d'appel
- Cour d'assises des mineurs
- Accusé majeur seul appelant
- Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles et du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;
DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 380-1, 380-14, 140, al. 1er
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.