RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2001, n° 00-85.397

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Adelino,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adelino X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de transport hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie, l'a condamné à un emprisonnement de 15 jours avec sursis et à une amende délictuelle de 1 000 francs et a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

"aux motifs que "Adelino X... admet avoir consommé de l'alcool avant de prendre sa voiture ;

"que, devant la Cour, il a reconnu avoir conduit le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, mais affirme qu'il ne pouvait être arrêté se trouvant alors dans une propriété privée ;

"que cette allégation, par ailleurs non démontrée, est sans emport sur les faits qui lui sont reprochés d'autant plus qu'aucune nullité de procédure n'a été invoquée dans les formes édictées par l'article du Code de procédure pénale ;

"qu'il a été découvert dans la voiture du prévenu un manche de pioche, arme de sixième catégorie comme étant un objet susceptible de constituer aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 une arme dangereuse pour la sécurité publique dès lors qu'il est établi qu'Adelino X... se rendait chez un tiers avec ce matériel alors qu'il venait, quelques instants auparavant de manifester l'intention de porter une atteinte physique à cette personne ;

"qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en tant qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits visés à la prévention" (cf. arrêt page 4) ;

"alors que tout prévenu a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il doit par suite être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, notamment, par l'audition lors des débats de témoins susceptibles de contribuer à la défense du prévenu ; qu'en ne faisant aucun état dans la procédure du témoin, passager du véhicule du prévenu, susceptible d'expliquer les circonstances de l'arrestation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé de ce chef les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.