En bref
- Sommaire
Viole l'article .7° du Code civil l'arrêt qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel formé par l'administrateur provisoire d'une société, après l'arrêt de son plan de cession, alors que la mission de cet administrateur aux fins de représentation légale de la société avait été maintenue par une ordonnance postérieure au jugement arrêtant le plan, ce dont il résultait que l'administrateur avait reçu les pouvoirs d'un mandataire ad hoc.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement judiciaire
- Plan de redressement
- Plan de cession
- Effets
- Administrateur provisoire
- Action en justice
- Exercice
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a assigné en paiement de dommages-intérêts, le 20 septembre 1988, la société Euroclinik (la société), dont M. Y... a été nommé administrateur provisoire par ordonnance du 27 septembre 1989 ; que, le 12 octobre 1989, le Tribunal a mis en redressement judiciaire la société et a arrêté, le 16 octobre 1992, le plan de cession, désignant M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... et M. Y..., ès qualités, ont relevé appel, respectivement les 16 juillet 1993 et 8 mars 1994, du jugement du 24 mai 1993, qui a fixé la créance de M. Z... à l'égard de la société ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal
Vu l'article .7° du Code civil ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, par des motifs non critiqués, l'appel de M. X..., l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant, M. Y... est irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SA Euroclinik, prise en la personne de son représentant légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission de M. Y... aux fins de représentation légale de la société avait été maintenue par ordonnance du 17 janvier 1994, ce dont il résultait qu'il avait reçu les pouvoirs d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code civil 1844-7 7
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.