CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 février 2001, n° 98-21.047

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A) 1998-07-01

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société GDEW tendant à l'admission d'une créance de 11 592,56 francs à la procédure collective de la société A+Group, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GD Express Worldwide, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société A+Group, dont le siège est ... de l'Eure, 75020 Paris,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société GD Express Worldwide, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er juillet 1998), qu'un colis acheminé par la société GD Express Worldwide (société GDEW) depuis Eindhoven (Pays-Bas) jusqu'à Roissy n'a pas été livré à son destinataire, la société A+Group (société AG) ; que cette dernière a assigné la société GDEW en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société GDEW reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens :

1 / que le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom , qu'en estimant que la société GDEW avait agi en qualité de commissionnaire de transport au seul regard de ses conditions générales et des conventions-cadres conclues par ailleurs avec une société chargée de l exploitation d aéronefs, sans rechercher si elle avait conclu une convention de transport en son propre nom, en qualité d intermédiaire, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

2 / que le commissionnaire de transport peut opposer à la victime les clauses limitatives de responsabilité insérées dans les documents contractuels, pourvu que son cocontractant les ait connues et acceptées ; qu'ainsi, que le faisait valoir la société GDEW, tant les conditions générales du contrat -connues et acceptées par la société AG en raison de leur rappel apparent sur le contrat et des relations d affaires suivies entre les parties-, que le guide des tarifs communiqués à la société AG contenaient une clause limitative de responsabilité dans les termes de la Convention de Varsovie ; qu'en retenant, pour écarter la limitation de responsabilité invoquée par la société GDEW, que la Convention de Varsovie n'était pas applicable, sans rechercher si la référence contractuelle aux règles que pose cette convention ne pouvait constituer une clause limitative de responsabilité valable et opposable à la société AG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, par motifs propres, que la société GDEW avait le libre choix des voies et moyens de transport et qu'elle n'apportait pas la preuve que la société AG avait choisi un transport aérien, et par motifs adoptés, qu'elle n'avait pas réalisé le transport par ses propres moyens, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait agi en qualité de commissionnaire de transport ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant, par une appréciation souveraine de la convention liant les parties, que les clauses limitatives de responsabilité étaient applicables aux transporteurs, c'est sans encourir le grief articulé à la seconde branche que la cour d'appel, en a refusé le bénéfice au commissionnaire de transport ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sans avoir à justifier d'un pouvoir, l'avocat du créancier a qualité pour déclarer, au nom de son client, une créance au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires du débiteur ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société GDEW tendant à l'admission de sa créance à la procédure collective de la société AG, l'arrêt, après avoir relevé que par courrier du 12 juillet 1996, M. Gout, conseil de la société GDEW avait prié le mandataire-liquidateur de la société AG de trouver ci-joint la déclaration de créances de sa cliente, la société GDEW, retient d'un côté que ce "courrier, qui se borne à transmettre une déclaration faite le 18 juin 1996, soit près d'un mois avant lui, ne constitue pas une déclaration de créance" et d'un autre côté que le signataire de ce courrier n'avait pas de délégation de pouvoir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. Gout, l'avocat de la société GDEW, ait transmis, sous son nom, au représentant des créanciers, la déclaration de créance de sa cliente établissant, à lui seul, que la déclaration litigieuse émanait de cet avocat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société GDEW tendant à l'admission d'une créance de 11 592,56 francs à la procédure collective de la société A+Group, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de commerce 94
  • Convention de Varsovie 1929-10-12 art. 18 et s
  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Nouveau Code de procédure civile 416 al. 2 et 853 al. 2 et 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.