RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001, n° 99-15.970

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-03-16

En bref

Sommaire

Est légitime, comme étant en relation directe avec l'événement qui en est la cause, la publication dans un tract appelant à une manifestation, de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, procédant à l'expulsion d'occupants d'un édifice public.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de son action, fondée sur l'article du Code civil, dirigée contre M. Y..., auteur d'un tract comportant une photographie le représentant dans l'exercice de ses fonctions de lieutenant de police lors de l'opération du 23 août 1996 dirigée contre les occupants de l'église Saint-Bernard à Paris ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, alors qu'il s'agissait d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information, seule de nature à justifier la publication de l'image d'une personne sans son autorisation ; que de même la cour d'appel n'a pas justifié sa décision quant à l'absence de montage, alors que le tract juxtaposait l'image de l'intéressé et des extraits de presse violemment antifascistes et antiracistes ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l'événement ;

Et attendu que les juges du second degré ont, dans les circonstances de la cause, souverainement jugé que la surimpression de titres de presse relatifs à cet événement ne modifiait pas le contenu de l'image représentant M. X... lors de l'opération d'expulsion, de sorte que la publication devait être considérée comme licite à cet égard également ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.