CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2001, n° 98-19.780

Décision attaquée : tribunal d'instance de Ribérac, 1997-10-21

En bref

Sommaire

Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article du Code de la consommation qui ne les concerne pas.

En constatant la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° dudit Code, motifs pris de ce que le bon de commande, qui avait pour objet l'acquisition de châssis vitrés, avait omis de reproduire les termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 relatifs à la souscription d'abonnement, le jugement attaqué a violé les textes susvisés.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Démarchage et vente à domicile
  • Contrat
  • Mentions obligatoires
  • Texte intégral de dispositions légales
  • Alinéas 2 et 3 de l'article L. 121
  • Du code de la consommation
  • Exception
  • Contrats autres que les abonnements à une publication quotidienne
  • Application
  • Acquisition de châssis vitrés (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles .7° et du Code de la consommation ;

Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article du Code de la consommation qui ne les concernent pas ;

Attendu que M. X... a commandé à la société Saga isolation la fourniture et la pose de 15 châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article .7° du Code de la consommation et a rejeté sa demande en paiement ;

Attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-23-7, L121-26 al. 2, al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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