En bref
- Sommaire
Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article du Code de la consommation qui ne les concerne pas.
En constatant la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° dudit Code, motifs pris de ce que le bon de commande, qui avait pour objet l'acquisition de châssis vitrés, avait omis de reproduire les termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 relatifs à la souscription d'abonnement, le jugement attaqué a violé les textes susvisés.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Démarchage et vente à domicile
- Contrat
- Mentions obligatoires
- Texte intégral de dispositions légales
- Alinéas 2 et 3 de l'article L. 121
- Du code de la consommation
- Exception
- Contrats autres que les abonnements à une publication quotidienne
- Application
- Acquisition de châssis vitrés (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles .7° et du Code de la consommation ;
Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article du Code de la consommation qui ne les concernent pas ;
Attendu que M. X... a commandé à la société Saga isolation la fourniture et la pose de 15 châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article .7° du Code de la consommation et a rejeté sa demande en paiement ;
Attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.
Textes appliqués
- Code de la consommation L121-23-7, L121-26 al. 2, al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.