En bref
- Sommaire
L'inobservation du délai prévu, pour la protection de l'emprunteur, par l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, est sanctionnée par une nullité relative.
Il s'ensuit que l'action en nullité fondée sur ce texte se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, en application de l'article du Code civil.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit immobilier
- Offre préalable
- Acceptation
- Délai de dix jours
- Inobservation
- Sanction
- Nullité relative
- Prêt
- Prêt d'argent
- Prescription civile
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que la Banque hypothécaire, aux droits de laquelle agit la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a consenti à M. Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble par l'épouse ainsi que l'exécution de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a poursuivi la saisie de l'immeuble hypothéqué en garantie de sa créance ; que l'adjudication de l'immeuble n'ayant pas suffi à la désintéresser, la banque a été autorisée à saisir les rémunérations de M. Y... ; que ce dernier a alors demandé à être exempté de toute dette envers la banque, du fait de l'adjudication et en raison de la nullité du contrat, recherchant en outre la responsabilité de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) a déclaré irrecevable sa demande d'annulation et l'a débouté de ses autres prétentions ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu qu'ayant relevé que l'article du Code de la consommation prévoit que l'offre préalable de crédit immobilier ne peut être acceptée par l'emprunteur que 10 jours après qu'il l'a reçue, l'arrêt retient à juste titre que cette règle, protectrice d'un intérêt privé, ne peut être invoquée que par la personne qu'elle a vocation de protéger et que sa violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat ; qu'il énonce exactement que l'action en nullité fondée sur ce texte se prescrit par 5 ans ; qu'ayant constaté que l'offre de crédit avait été acceptée le 12 mai 1984 et que l'action en nullité avait été engagée le 15 juillet 1996, la cour d'appel a exactement décidé que cette action était prescrite ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en son second grief qui critique des motifs de ce fait surabondants ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1304
- Code de la consommation L312-10 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 368, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.