RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2001, n° 97-45.479

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1997-09-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mme Corinne A..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La défenderesse au pourvoi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Hepner X..., engagée en qualité de conseil juridique stagiaire par Mme Gering Y..., d'abord par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 24 décembre 1992, puis à compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que l'omission par la salariée d'une pièce importante dans la transmission d'un dossier de son employeur, qualifiée dans la lettre de licenciement "d'oublis ou omissions", dossier dont la préparation avait été faite dans la précipitation, ne résultait d'aucune intention de nuire, a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi incident de la salariée, tels qu'ils figurent au mémoire annexé

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de lienciement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait omis de transmettre une pièce importante dans un dossier ainsi que le bordereau corrélatif, utilisé l'ordinateur du bureau pour effecteur des travaux personnels sans justifier d'une autorisation de l'employeur a pu décider que le comportement de la salariée était fautif et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, que ce motif était suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.