RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2001, n° 98-41.673

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-11-06

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article .3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Assistante maternelle
  • Relation liée avec l'établissement lui ayant confié l'enfant
  • Tribunal d'instance
  • Relation liée avec l'établissement lui ayant confié l'enfant (non)
  • Travail réglementation
  • Compétence du conseil de prud'hommes
  • Litige avec la personne ou l'établissement lui ayant confié l'enfant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.673 et 98-41.674 ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois

Attendu que Mmes Y... et X... ont été agréées le 12 août 1986, en qualité d'assistantes maternelles, par le président du conseil général d'Eure-et-Loir ; qu'elles ont conclu chacune avec l'association Le Relais, centre de placement familial spécialisé, un contrat de travail en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; que l'association Le Relais a confié deux enfants à Mme X..., par contrats d'accueil à titre permanent des 23 novembre et 20 décembre 1993 ; qu'elle lui a successivement retirés le 10 novembre 1994 et le 11 septembre 1995 ; que Mme Y... s'est également vu confier deux enfants, par contrat d'accueil conclu le 25 août 1986, qui lui ont été retirés le 13 mars 1995 par l'association, laquelle lui a notifié son licenciement par lettre du 26 mai 1995 ; que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, qu'elles ont été licenciées sans cause réelle et sérieuse ; que l'association Le Relais a soulevé l'incompétence du juge prud'homal au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que l'association Le Relais fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 6 novembre 1997), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des litiges l'opposant à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article , alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée à une autre juridiction par la loi ; que l'article du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal d'instance connaît des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ; que leurs relations, que ces derniers soient des particuliers ou des personnes morales de droit privé, sont régies par un contrat de travail, dans le cadre du statut particulier des assistantes maternelles défini par le chapitre III section I du titre VII du Livre VII du Code du travail et par les articles et suivants du Code du travail ; qu'au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire, l'association Le Relais est celle qui confie, et non un établissement prenant en garde des enfants, et Mmes X... et Y..., " les nourrices ou les personnes ", et qu'au sens de la section III du chapitre III du titre VII du Livre VII du Code du travail, l'association est à considérer comme la personne morale de droit privé, et Mme X... et Y... comme les personnes employées ; que tant l'article du Code du travail que l'article du Code de l'organisation judiciaire ne visent que la relation entre la personne à qui l'enfant est confié et la personne morale ou privée qui confie l'enfant ; qu'en conséquence, le fait que la personne morale de droit privé se soit elle-même vu confier l'enfant par un tiers est sans incidence, l'article du Code du travail prévoyant expressément ce cas (personne morale de droit privé qui, forcément, s'est vu confier elle-même l'enfant) et l'assimilant au particulier ; qu'en considérant que les dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi ;

Mais attendu que les dispositions de l'article .3°, du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R321-6 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.