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Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2001, n° 98-44.344

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1998-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Taquipneu, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Taquipneu le 2 mai 1982 en qualité de monteur, au coefficient 140 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie de mai à octobre 1995 ; que lors de la seconde visite, le 4 octobre 1995, le médecin du Travail a recommandé de "prévoir l'inaptitude au poste actuel et le reclassement au poste précédent, manutentions accessoires VL possibles" ; qu'ayant été affecté à un autre lieu de travail, M. X... a écrit à l'employeur le 13 octobre 1995 pour demander de retrouver son ancien lieu de travail en qualité de chef d'équipe ; que, par lettre du 28 octobre suivant, l'employeur l'a sommé de réintégrer son poste, qui correspondait à ses aptitudes reconnues par la médecine du Travail ; que, malgré deux autres lettres de mise en demeure, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M. X..., a relevé que le salarié effectuait le même travail que les autres salariés de l'entreprise et, n'avait pas un rôle différent d'eux, et notamment celui de chef d'équipe ; qu'elle a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à la classification revendiquée de chef d'équipe ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de ne pas l'avoir reclassé au poste recommandé par le médecin du Travail, en violation de l'article du Code du travail et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été affecté à un poste de travail correspondant aux indications du médecin du Travail et que ses fonctions étaient identiques à celles qu'il occupait auparavant ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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