RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2001, n° 99-41.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale, 18e chambre, section E) 1998-11-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samatra, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale, 18e chambre, section E), au profit de M. François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé, le 24 février 1975, par la société Somatrans, devenue société Samatra, en qualité d'inspecteur commercial ; qu'il a fait l'objet de diverses promotions et a été nommé, le 1er janvier 1982, directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la condamnation du salarié au remboursement d'une somme que ce dernier aurait indûment perçue lors de l'établissement de son solde de tout compte et à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trop perçu, alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur avait fait la preuve de son erreur ainsi que l'établissait une attestation qu'elle avait produite aux débats ;

2 / que l'erreur commise par l'employeur ne faisait pas obstacle à l'exercice de son action en répétition ;

3 / qu'en vertu de l'article du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ;

4 / que le paiement a été fait sans cause légitime et la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il appartenait au salarié de justifier du fondement juridique de ses droits et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'existence d'une erreur de celui qui a payé n'est pas une condition nécessaire de l'exercice de l'action en répétition de l'indu, il faut que la preuve soit rapportée que ce qui a été payé n'était pas dû ;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que lors de l'établissement des comptes entre les parties l'employeur avait qualifié les sommes litigieuses de "primes de 14e mois" au titre des années 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 dont le salarié avait simplement accepté le report du paiement en raison de la situation de l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas lui avoir versé ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les sommes versées au salarié lui étaient dues et que leur paiement n'était pas sans cause, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable au second moyen du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que son licenciement prononcé pour motif personnel était en réalité fondé sur une cause économique, que les juges du fond se sont abstenus de rechercher si la cause objective du licenciement ne résultait pas de raisons économiques, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et s'est référé aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement sans analyser objectivement les écritures du salarié et en s'abstenant de contrôler la réalité même des difficultés économiques de l'employeur violant ainsi les dispositions des articles et du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la dénaturation des faits ne peut constituer un moyen de cassation et que la cour d'appel, procédant par là-même à la recherche prétendument omise, a relevé que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement des griefs précis et objectifs, dont la réalité était établie, tenant à l'insuffisance professionnelle du salarié et à la soustraction de documents appartenant à l'entreprise ;

qu'elle a pu en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié et ne procédait pas d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le salarié a détourné des documents appartenant à l'entreprise et a immédiatement travaillé pour une société concurrente et que la cour d'appel s'est contentée d'une motivation pour le moins lapidaire ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à établir que le salarié aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Samatra ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.