RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2001, n° 99-18.493

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le François et de la compagnie Winterthur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Mebarka D..., veuve Z...,

2 / Mlle Dalila Z...,

3 / M. Mohamed Z...,

demeurant tous trois ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

2 / de la compagnie FILIA MAIF, dont le siège est ...,

3 / de M. A... Le François, demeurant ...,

4 / de la compagnie Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92085 La Défense,

5 / de la société L'Alsacienne, société anonyme, dont le siège est ..., ...,

6 / de M. Didier B..., demeurant ...,

7 / de la compagnie MACIF, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex,

8 / de M. Pierre de C..., demeurant ...,

9 / de Mme Elisabeth de X..., épouse de Vallée, demeurant ..., prise en son nom et ès qualités de représentante de ses enfants Axelle, Edouard, Gwenaëlle et Donatienne,

10 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Herriot, 26000 Valence,

11 / de la Caisse mutuelle méditerranéenne des cadres (CMMC), dont le siège est ...,

12 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Z..., de Me Foussard, avocat de M. Le François et de la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Y..., la compagnie FILIA MAIF, la société L'Alsacienne, M. Didier B..., la compagnie MACIF, M. Pierre de C..., Mme Elisabeth de X..., épouse de Vallée, la Caisse mutuelle méditerranéenne des cadres (CMMC) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997), que M. Z... a trouvé la mort dans un accident dont M. Le François a été déclaré responsable ; que sa veuve, Mme Z..., et ses deux enfants, Mlle Dalila Z... et M. Mohamed Z..., ont demandé à M. Le François et à son assureur, la compagnie Winterthur, réparation de leurs préjudices économiques ;

Attendu que, sous le couvert de motifs non fondés de violation des articles de la loi du 30 juillet , de la loi du 5 juillet et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine que, par une décision motivée, la cour d'appel a faite des préjudices économiques des consorts Z... ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le François et de la compagnie Winterthur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.