CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2001, n° 01-00.584

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dieppe, 2000-10-02

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, excluant de la liste électorale les personnes condamnées pour certaines infractions, dérogent au principe antérieurement posé par l'article du Code pénal qui prohibe toute interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral
  • Interdiction de plein droit des droits civiques
  • Prohibition de l'article 132
  • Du code pénal
  • Dérogation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles à du Code pénal ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dieppe, a été condamné à une amende assortie du sursis par jugement d'un tribunal correctionnel du 9 novembre 1999, pour des faits commis de janvier 1994 au 21 novembre 1995, constitutifs du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévu et réprimé par l'article du Code pénal ; que le sous-préfet de Dieppe a formé un recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale, en application de l'article du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que ce texte est contraire au principe de prohibition absolue de toute interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale prévu par l'article du Code pénal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article du Code pénal, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, sans que les parties puissent s'en prévaloir, le jugement rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dieppe.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-21
  • Code électoral L7

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-02-03, Bulletin 2000, II, n° 24, p. 17 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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